Quels frais sont appliqués quand on rembourse un prêt par anticipation ?

En cas de vente d’un bien, de rentrée d’argent ou de rachat de crédit, l’emprunteur peut être amené à rembourser son prêt par anticipation, soit totalement si l’ensemble du capital restant dû est remboursé, soit partiellement.

Le remboursement anticipé d’un prêt présente plusieurs avantages, mais dans certains cas, selon les prêts, des frais peuvent être appliqués. Ces frais, appelés pénalités de remboursement anticipé, sont strictement encadrés par la loi. Les frais appliqués quand on rembourse un prêt par anticipation dépendent du type de prêt souscrit.

S’il s’agit d’un prêt à la consommation, aucun frais de remboursement anticipé ne peut être exigé de l’emprunteur. L’article L311-29 du code de la consommation prévoit en effet la possibilité pour l’emprunteur « à son initiative, [de] rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. »

NB : Depuis le 1er mai 2011, dans le cadre de la Loi Lagarde, les établissements prêteurs peuvent appliquer des pénalités de remboursement anticipé aux emprunteurs souhaitant rembourser leur prêt à la consommation amortissable à hauteur de plus de 10 000€ par période de 12 mois. Ces pénalités de remboursement par anticipation ne concernent que les prêts conso amortissables, non les renouvelables (Voir le lexique du crédit).

Dans le cas du remboursement anticipé d’un prêt immobilier :

Pour un prêt immobilier, le cas est différent. Des frais sont en effet prévus par le code de la consommation pour tout emprunteur qui désire rembourser son prêt par anticipation.

Le montant des frais à payer en cas de remboursement du prêt par anticipation dépend essentiellement de ce qui a été prévu lors de la souscription du prêt immobilier. Ces pénalités de remboursement anticipé sont néanmoins limitées et ne pourront pas dépasser 3% du montant du capital restant dû.

Exceptions : une banque ne peut exiger le paiement de frais lorsque le remboursement du prêt par anticipation est provoqué par le décès de l’emprunteur ou de son conjoint, par une mutation professionnelle.