Mai 2011 : Des pénalités de remboursement anticipé appliquées aux crédits conso

Jusqu’ici, il était établi qu’un emprunteur remboursant son crédit à la consommation par anticipation n’avait aucune pénalité de remboursement anticipé à payer. Mais depuis le 1er mai 2011, avec l’application des mesures de la Loi Lagarde, des pénalités pourront être appliquées aux remboursements anticipés de crédits conso amortissables.

Ces pénalités de remboursement désormais applicables aux crédits conso seront conditionnées par plusieurs éléments : le type de crédit conso, qui doit être amortissable et non renouvelable, et le montant du remboursement anticipé en question sont pris en considération.

Dans le cadre du remboursement anticipé d’un prêt immobilier, des pénalités sont exigées de l’emprunteur ; en revanche, les crédits conso étaient jusque-là épargnés. Mais depuis le 1er mai 2011, des pénalités de remboursement anticipé peuvent également être exigées des emprunteurs de crédit conso. Voici les conditions d’application de ces pénalités :

Seuls les crédits à la consommation amortissables sont concernés, le remboursement anticipé des crédits conso renouvelables reste en revanche exclus de toute pénalité.

Par ailleurs, pour que des pénalités de remboursement anticipé soient appliquées, il faudrait que le montant dudit remboursement dépasse le seuil de 10 000€ par période de 12 mois.

Le texte prévoit en effet que dans le cadre d’un crédit conso amortissable, si le montant du remboursement anticipé dépasse 10 000€, l’organisme de crédit pourra « exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1% du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé. » (Cf. article L311-22 du code de la consommation).

Cette nouvelle application des pénalités de remboursement anticipé pour les crédits conso fait partie des changements mis en place dans le cadre de la Loi Lagarde, qui vise notamment à réformer les crédits conso, à lutter contre le surendettement et à laisser libre choix aux emprunteurs en matière d’assurance crédit.