Le dispositif Duflot remplace la loi Scellier

Un dispositif de soutien à l’investissement locatif en chasse un autre. La loi Scellier, dont la fin avait été annoncée pour le 31 décembre 2012, sera remplacée en 2013 par ce qu’on appelle déjà le « dispositif Duflot », du nom de la ministre du logement actuellement en exercice.

Si la Loi Scellier sera finalement prolongée jusqu’au 31 mars 2013 pour les investisseurs qui ont acheté ou réservé un logement dans un programme immobilier avant le 31/12/2012, le dispositif Duflot entrera lui en vigueur dès le 1er janvier 2013.

Quels sont les avantages de cette nouvelle incitation fiscale à l’investissement locatif ? Quels logements seront éligibles au dispositif Duflot ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le dispositif Duflot.

Quel est l’objectif du dispositif Duflot ?

Si l’objectif premier du dispositif Duflot est, comme toutes les mesures de soutien à l’investissement locatif, est d’encourager les investisseurs à acheter des logements neufs, la ministre Madame Cécile Duflot indique clairement vouloir favoriser la construction de logements aux loyers accessibles dans des zones géographiques où le manque de logements se fait sentir.


Comment se concrétisera l’incitation fiscale du dispositif Duflot ?

En contrepartie de l’achat d’un logement neuf ou assimilié (logement ancien rénové), le dispositif Duflot prévoit une réduction d’impôt de 18% du montant du logement répartie sur 9 ans. Le montant du logement sur lequel se calcule la réduction est limité à 300 000€, soit une réduction maximale de 6 000€ sur 9 ans.


Quelles sont les conditions d’obtention des réductions fiscales ?

Pour être intégré au dispositif Duflot et bénéficier de la réduction d’impôts, le logement doit :

- Etre un logement neuf ou assimilé : soit un logement qui vient d’être construit, donc neuf au sens propre du terme, soit un logement ancien remis à neuf, réhabilité, soit encore un local transformé en logement.

- Etre acheté entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Dans le cas d’un permis de construire, le dépôt doit intervenir dans cette même fourchette de dates.

- Etre situé dans une zone dite de « tension locative ». Les zones géographiques concernées seront précisées par arrêté, elles évolueront par rapport aux zones actuellement concernées par la Loi Scellier.

- Respecter les normes énergétiques de réglementation thermique qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013 : le label « BBC 2005 ».

- Etre loué nu (non meublé) comme logement principal pendant une durée de 9 ans minimum, qui correspond aux 9 années de réduction d’impôts offertes comme avantage du dispositif.

- Etre loué pour un loyer inférieur aux prix du marché. Les plafonds de loyers seront fixés par décret. Le fait de plafonner les loyers à des prix plus bas que ceux du marché « classique » de l’immobilier doit permettre aux personnes issues des classes modestes d’accéder à ces logements neufs.



NB : ces éléments sont issus du Projet de loi de finances pour 2013. Les conditions du dispositif ne seront définitivement validées qu’après publication de la loi de finances pour 2013 et des décrets d’application.