Impact du plan d’austérité sur la Loi Scellier et les plus-values immobilières

Le plan d’austérité présenté le 24 août 2011 par le gouvernement français va directement impacter deux des niches fiscales immobilières prisées des investisseurs qui cherchent à défiscaliser via le secteur immobilier.

En effet, le plan d’austérité va avoir des conséquences directes sur la Loi Scellier. Cette loi permet aux acheteurs de logement BBC* de défiscaliser grâce à une réduction d’impôt de 22% calculés sur le montant du bien immobilier acheté.

Or le récent plan d’austérité du gouvernement prévoit d’abaisser le gain fiscal de la loi Scellier de 22% à 16% en 2012. Cet impact sur la loi de défiscalisation Scellier s’appliquera aux revenus de 2012.

Autre dispositif touché par ce plan d’austérité : les plus-values immobilières. Aujourd’hui, la taxe de 31,3% sur les plus-values réalisées au moment de la revente d’un bien peut être facilement contournée puisqu’après 5 ans de possession, un vendeur immobilier peut profiter d’un abattement de 10% par année de possession, ou d’une exonération totale d’impôts après 15 ans.

Mais les mesures adoptées par le plan d’austérité suppriment l’abattement actuel de 10%, et la taxation des plus-values immobilières sera basée sur la constatation de l’inflation.

Exception faite des plus-values réalisées sur la revente des résidences principales, qui ne sont, elles, pas concernées ; l’objectif étant de traquer les niches fiscales et donc les plus-values gagnées par les investisseurs immobiliers…

Ces mesures sur les plus-values sont entrée en application dès le 24 août 2011, et concernent donc dorénavant tous les compromis et promesses de vente signées depuis ce jour.

*BBC : Bâtiment Basse Consommation

Source : Empruntis.com